| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955396

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955396
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE PERSONNE NON QUALIFIEE - PORTEE

LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ATTRIBUANT A UN EMPLOYE LA QUALITE DE CHEF COMPTABLE, S'ILS CONSTATENT QUE L'INGENIEUR, QUI LES AVAIT DELIVRES, ETAIT DEPOURVU DE QUALITE ET DE COMPETENCE POUR APPRECIER LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, ET QUE, CELUI-CI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS DONT IL REVENDIQUAIT LE TITRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955396, Bull. civ.N° 124
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 124

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955396