| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954850

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954850
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954850, Bull. civ.N° 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 83

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954850