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26/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006954850

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954850



Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954850, Bull. civ.N° 83
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 83
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/01/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954850
Numéro NOR : JURITEXT000006954850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-26;juritext000006954850 ?
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