| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954848
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954848
Date de la décision : 26/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
LES SCIERIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, SOIT LORSQU'ELLES SONT INSTALLEES SUR LES TERRAINS MEMES DES COUPES DE BOIS, SOIT LORSQUE, ADJOINTES A UNE EXPLOITATION FORESTIERE OU AGRICOLE, ELLES N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE. AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI UNE SCIERIE EST OU NON L 'ACCESSOIRE D'UNE ENTREPRISE FORESTIERE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION SPECIALES A L'ENTREPRISE DONT LE CARACTERE EST CONTESTE ET DE RECHERCHER NOTAMMENT SI LE VOLUME DES BOIS SCIES CORRESPOND A CELUI DES BOIS ABATTUS ET SI LES PRODUITS DE LA SCIERIE SONT OU NON DESTINES A ETRE VENDUS EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QUE LES SCIERIES UTILISEES PAR UNE SOCIETE SONT EXCLUSIVEMENT APPROVISIONNEES PAR SES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET JAMAIS PAR DES BOIS PROVENANT D'AUTRES EXPLOITANTS OU COMMERCANTS, QUE TOUS LES BOIS ACHETES SONT ABATTUS PAR LES BUCHERONS DE L'ENTREPRISE ET QUE TOUTE LA PRODUCTION DES SCIERIES EST LIVREE "BRUT DE SCIAGE" SANS QUE LES BOIS SUBISSENT UN TRAVAIL QUELCONQUE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT QUE L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE ETAIT L'EXPLOITATION DES FORETS, LE SCIAGE DES BOIS ABATTUS PAR SES SOINS N'EN ETANT QUE L'ACCESSOIRE ET QUE PAR SUITE, LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE ET NON AUX CAISSES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954848, Bull. civ.N° 79Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 79
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954848
