Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON AUTORISEES
LE REFUS PAR UN SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON ENCORE AUTORISEES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation:
Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955463, Bull. civ.N° 125Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 125
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Origine de la décision
Formation :
Chambre socialeDate de la décision :
27/01/1961Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955463
Numéro NOR : JURITEXT000006955463
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-27;juritext000006955463