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27/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006955463

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955463



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON AUTORISEES

LE REFUS PAR UN SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON ENCORE AUTORISEES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955463, Bull. civ.N° 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 125
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/01/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955463
Numéro NOR : JURITEXT000006955463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-27;juritext000006955463 ?
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