Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955463
Date de la décision :
27/01/1961Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON AUTORISEES
LE REFUS PAR UN SALARIE D'EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NON PREVUES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON ENCORE AUTORISEES, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955463, Bull. civ.N° 125Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 125
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955463