La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

27/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006955393

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955393



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - EPOUSE CO-PRENEUSE SOLIDAIRE - RESILIATION DEMANDEE PAR CELLE-CI A L'INSU DE SES ENFANTS CO-PRENEURS - INOPPOSABILITE A CES DERNIERS

UN CO-PRENEUR, SERAIT-IL SOLIDAIRE, NE PEUT, EN COURS DE BAIL, PAR UNE RESILIATION MEME ACCEPTEE DU BAILLEUR, METTRE FIN AU BAIL AU REGARD DE SES CO-PRENEURS QUI ENTENDENT CONTINUER LE BAIL ET, BIEN QU'ELLE ABOUTISSE AU MEME RESULTAT, UNE TELLE RESILIATION NE SAURAIT CONSTITUER AU PROFIT DES AUTRES CO-PRENEURS UNE CESSION DE BAIL INTERDITE PAR LA LOI. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE, AU REGARD DES ARTICLES 831 ET 832 DU CODE RURAL, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI DECLARE LA RENONCIATION DE LA VEUVE D'UN PRENEUR, CO-PRENEUSE SOLIDAIRE DE SON MARI AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES ENFANTS, INOPPOSABLE A CES DERNIERS ET ACCUEILLE LA DEMANDE DE L'UN D'EUX, EN CONTINUATION DU BAIL.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955393, Bull. civ.N° 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 121
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 27/01/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955393
Numéro NOR : JURITEXT000006955393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-27;juritext000006955393 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award