| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955394
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955394
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - RAISON SERIEUSE ET LEGITIME - NON-FIXATION DU FERMAGE
USANT DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DU 17 JUILLET 1956, LES JUGES PARITAIRES ONT PU ESTIMER QUE LA NON FIXATION DU FERMAGE CONSTITUAIT POUR LE FERMIER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DU DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES ET, PAR SUITE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENTDES FERMAGES TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE PAYEMENT PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, DES LORS QUE LE FERMAGE N'AVAIT ETE FIXE QU'A L'EXPIRATION DE CELLE-CI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955394, Bull. civ.N° 122Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 122
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955394
