| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955395

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955395
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - FONDE DE POUVOIRS (NON)

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE FONDE DE POUVOIRS DE LADITE SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955395, Bull. civ.N° 123
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 123

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955395