27/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006955395
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955395
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 123
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Date de la décision : 27/01/1961
Date de l'import : 28/11/2023
Numéro NOR : JURITEXT000006955395
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-27;juritext000006955395
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINITERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - FONDE DE POUVOIRS (NON)
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME PAR UN AVOUE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DELIVRE PAR LE FONDE DE POUVOIRS DE LADITE SOCIETE, QUI NE JUSTIFIE PAS AVOIR LUI-MEME RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955395, Bull. civ.N° 123Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 123
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Formation : Chambre socialeDate de la décision : 27/01/1961
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955395Numéro NOR : JURITEXT000006955395
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-27;juritext000006955395
