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26/01/1961 | FRANCE | N°JURITEXT000006954851

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1961, JURITEXT000006954851



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN PIETON AU PASSAGE D'UN VEHICULE - PIETON AGE ET INFIRME

LE JUGE CIVIL NE PEUT RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AUCUN FAIT PERSONNEL QUI PEUT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE OU UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS. SAISIS, APRES RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE, D'UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN MARCHANT DIFFICILEMENT, AU BRAS D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQU'ARRIVA L'AUTOMOBILE SUR LA DROITE ET DERRIERE ELLE, QUE CETTE VOITURE S'ETAIT DEJA ELOIGNEE D'UNE VINGTAINE DE METRES LORSQUE LES DEUX PIETONS S'AFFAISSERENT, LES JAMBES DANS LE CANIVEAU, - ONT OBSERVE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT FROLE AUCUN DES DEUX PIETONS ET NE S'ETAIT PAS APPROCHEE A MOINS D'UN METRE D'EUX, QU'ELLE ETAIT DONC PASSEE A UNE DISTANCE SUFFISANTE DE LA VICTIME MEME COMPTE TENU DE L'AGE ET DE L'INFIRMITE DE CELLE-CI, PEUVENT ESTIMER QUE SI, PAR SUITE DE LA FRAYEUR QU'IL AVAIT PU CAUSER A LA VICTIME, EN RAISON DE L'INFIRMITE ET DE L'EMOTIVITE DE CELLE-CI, LE VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL N'EN AVAIT CEPENDANT ETE L'INSTRUMENT QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 26 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954851, Bull. civ.N° 84
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 84
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 26/01/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954851
Numéro NOR : JURITEXT000006954851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-01-26;juritext000006954851 ?
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