| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1961, JURITEXT000006955530

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955530
Date de la décision : 27/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° CASSATION - MOYEN - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN VISANT LE MONTANT D'UN REMBOURSEMENT DONT LA DECISION INTERLOCUTOIRE AVAIT ADMIS LE PRINCIPE.

1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER CERTAINES PRESTATIONS A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LES GRIEFS FORMULES VISENT NON LE PRINCIPE DU DROIT AU REMBOURSEMENT, POSE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE, MAIS LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE.

2° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE CALCUL.

2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE DECISION, L'INTERESSE POUVANT SE POURVOIR EN RECTIFICATION DEVANT LE JUGE QUI A PRONONCE CETTE DECISION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955530, Bull. civ.N° 85
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 85

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955530