1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION DIRIGE CONTRE UNE DECISION CONDAMNANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A REMBOURSER CERTAINES PRESTATIONS A UN ASSURE SOCIAL DES LORS QUE LES GRIEFS FORMULES VISENT NON LE PRINCIPE DU DROIT AU REMBOURSEMENT, POSE PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE, MAIS LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE.
2° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR DE CALCUL.
2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UNE DECISION, L'INTERESSE POUVANT SE POURVOIR EN RECTIFICATION DEVANT LE JUGE QUI A PRONONCE CETTE DECISION.
Décision attaquée : DECISION (type)