La jurisprudences de France - page 145360
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955231
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE, A L'UN DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955232
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - ATTEINTE - RELIURE - EXPOSITION PAR UN TIERS AVEC SA CARTE LA COUR D'APPEL QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955233
1° RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES 1° LA QUOTITE DISPONIBLE, ETANT FIXEE AU DECES, EST DETERMINEE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955265
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955376
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955531
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16 L'ARTICLE 16...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955532
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954842
ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954843
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1961, JURITEXT000006954844
LOTISSEMENT - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - PORTEE - INSTALLATION D'UNE STATION-SERVICE UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR...
