| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955231

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955231
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE, SI PREJUDICIABLE SOIT-ELLE, A L'UN DES FIANCES, N'EST PAS, A ELLE SEULE, GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE S'IL VIENT S'Y AJOUTER UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE "CARENCE INEXCUSABLE" DU DEFENDEUR ET D'UNE "RUPTURE INJUSTIFIEE", SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELUI-CI AUCUNE FAUTE PRECISE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955231, Bull. civ.N° 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 74

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955231