| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955376
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955376
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ARTISAN - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS
L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'ACCORDANT A TOUTES LES CATEGORIES D'ARTISANS LE BENEFICE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT REGULIEREMENT INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET REJETTE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE, PROPRIETAIRE D'UN FONDS ARTISANAL DONNE EN GERANCE LIBRE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE, SI LES GERANTS SUCCESSIFS ONT ETE INSCRITS AU REGISTRE DES METIERS, LE PROPRIETAIRE DU FONDS N'Y A JAMAIS FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955376, Bull. civ.N° 56Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 56
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955376
