| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955233
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955233
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° RESERVE - MONTANT - LOI APPLICABLE - LOI EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES.
1° LA QUOTITE DISPONIBLE, ETANT FIXEE AU DECES, EST DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES. C'EST DONC A BON DROIT, QU'ETANT SAISIS D'UNE ACTION EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR UNE PERSONNE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT, POUR L'EVALUATION D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AVEC DISPENSE DE RAPPORT, ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI PRESCRIVANT QUE LES DONATIONS D'IMMEUBLES SONT EVALUEES A LEUR DATE. ET ILS NE SE CONTREDISENT NULLEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DU DE CUJUS POUR EVALUER UN AUTRE IMMEUBLE SUCCESSORAL QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION NON ACCEPTEE ET ETAIT RESTE EN CONSEQUENCE DANS LE PATRIMOINE DU DEFUNT.
2° EST IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU, LE MOYEN DANS LEQUEL UN HERITIER RESERVATAIRE FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS, A L'ENCONTRE DE L'ARRET AYANT STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES DONATIONS EFFECTUEES PAR SES PARENTS, L'UN ET L'AUTRE DECEDES, QUE L'UN DES IMMEUBLES DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DU L'EVALUER GLOBALEMENT EN SE PLACANT A LA DATE DU DECES DE SON PERE, MAIS COMPTER LA MOITIE INDIVISE QUI APPARTENAIT A SA MERE POUR SA VALEUR A LA DATE DU DECES DE CELLE-CI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955233, Bull. civ.N° 76Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 76
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955233
