| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1961, JURITEXT000006955232

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955232
Date de la décision : 31/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - ATTEINTE - RELIURE - EXPOSITION PAR UN TIERS AVEC SA CARTE

LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN LIBRAIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN RELIEUR, POUR AVOIR EXPOSE DANS UNE EXPOSITION CONSACREE A L'ART DE LA RELIURE, DES LIVRES RELIES PAR CELUI-CI, EN APPOSANT SA PROPRE CARTE PRES DES RELIURES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION EN LA FONDANT SUR LE FAIT QUE CETTE CIRCONSTANCE A CREE UNE CONFUSION SUR LA PERSONNALITE DE L'AUTEUR ET QUE CETTE CONFUSION A PORTE ATTEINTE AU DROIT MORAL DE CE DERNIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 31 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955232, Bull. civ.N° 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 75

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955232