La jurisprudences de France - page 145357
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956281
BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956282
CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - BORNAGE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956283
TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956385
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956452
FONDS DE COMMERCE - PROPRIETE - PREUVE DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LES ACTES AUTHENTIQUES CONSTATANT LE BAIL DES LOCAUX OU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956453
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - MOTIFS SPECIAUX - NECESSITE NON DES LORS QU'UNE PARTIE SUCCOMBE ENTIEREMENT DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956762
1° APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS 1° L'ACHETEUR ET LE TRANSITAIRE D'UNE MARCHANDISE AYANT ETE ASSIGNES TOUS DEUX EN PAYEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956763
SAISIE CONSERVATOIRE - OBJET - CREANCE OUI EN DISPOSANT QUE LE CREANCIER POURRA ETRE AUTORISE A "SAISIR CONSERVATOIREMENT LES MEUBLES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956807
PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT D'UNE PERSONNE REPRESENTANT CELLE A LAQUELLE ON L'OPPOSE - NOTAIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 1961, JURITEXT000006956808
SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE TOUS SES DROITS HEREDITAIRES -...
