| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 1961, JURITEXT000006956385

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956385
Date de la décision : 17/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - LOCAL IDENTIQUE (NON)

UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE PROPRIETAIRE QUI RECONSTRUIT L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'EST PAS TENU DE FOURNIR AU LOCATAIRE QUI ENTEND USER DU DROIT DE REPORT PREVU PAR LA LOI, DES LOCAUX RIGOUREUSEMENT IDENTIQUES A CEUX DONT IL JOUISSAIT PRECEDEMMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 17 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956385, Bull. civ.N° 164
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 164

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956385