La jurisprudences de France - page 144511
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962397
ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - INSCRIPTION DES ELEVES - DEMANDE D'INSCRIPTION - EFFET LES JUGES DU FOND ADMETTENT SANS DENATURATION QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962464
1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - EXPERTISE - PRODUCTION DE DOCUMENTS - DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962465
1ER SERVITUDES - VUES - OUVERTURE IRREGULIERE - CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE - DEMOLITION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1ER LES JUGES DU FOND,...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962574
1ER RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - OUVERTURE D'UNE VOIE D'ACCES A UNE CAVE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962575
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE LORSQUE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962676
APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT NON - APPEL ABUSIF C'EST A BON DROIT QU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962677
1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - OCCUPANTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962678
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MANQUEMENTS DEJA INVOQUES VAINEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962679
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962727
VENTE - INTERMEDIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE AU PROFIT DE CELUI-CI OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI -...
