| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962676

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962676
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - APPEL ABUSIF

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE FONDE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS UN APPELANT AYANT FAUTIVEMENT ABUSE DE SON DROIT D'APPEL, SUR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONFERE COMPETENCE A LA JURIDICTION D'APPEL POUR STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962676, Bull. civ.N° 203
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 203

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962676