| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962575

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962575
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE

LORSQUE L'ANALYSE DES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR SON PASSAGER A TITRE GRATUIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962575, Bull. civ.N° 332
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 332

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962575