| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962679
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962679
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT UNE SOUS-LOCATION COMMERCIALE DES LORS QUE, MEME SI LA JURIDICTION COMMERCIALE AVAIT ETE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, DEVAIT GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET STATUER SUR ELLE D'OU IL SUIT QUE, FUT-ELLE PAR HYPOTHESE ERRONEE, L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL AU SUJET DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE RESTERAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR A RETENU LA CONNAISSANCE DU PROCES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962679, Bull. civ.N° 206Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 206
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962679
