| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 1963, JURITEXT000006962574
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962574
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'UN AVEUGLE, CROYANT ENTRER DANS UN MAGASIN, AVAIT PENETRE DANS UNE DEPENDANCE DE CE LOCAL, DESTINEE A LA RECEPTION DES MARCHANDISES OU AVAIT ETE DISPOSE UN PLAN INCLINE D'ACCES A LA CAVE, ET QUI ONT PRECISE QUE LA CHUTE DE L'AVEUGLE DANS LA CAVE AURAIT PU ETRE EVITEE SI CETTE VOIE D'ACCES AVAIT ETE FERMEE OU AVAIT ETE GARDEE PAR UN EMPLOYE ONT PU EN DEDUIRE QUE LE PASSAGE, QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME, AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.
2EME LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE ENTIERE DU GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA DECISION IMPLIQUAIENT DE LA PART DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION ET UN MANQUE DE PRECAUTION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962574, Bull. civ.N° 331Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 331
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962574
