| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962677
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962677
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER UN LOCATAIRE SE PRETENDANT ARTISAN, QUI A RECU UN CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1956, VALIDE PAR UNE DECISION DU 19 DECEMBRE SUIVANT, ET AUQUEL UN DEUXIEME JUGEMENT DU 26 JANVIER 1957 A REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DES LORS QUE DES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ETENDANT DE PLEIN DROIT AUX ARTISANS LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR CETTE LOI, N'AYANT PLUS LA QUALITE D'OCCUPANT REGULIEREMENT MAINTENUS DANS LES LIEUX.
2EME RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - MANOEUVRES DILATOIRES.
2EME LE FAIT POUR UN PLAIDEUR D'UTILISER DES MANOEUVRES DILATOIRES CONSTITUE UNE FAUTE OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962677, Bull. civ.N° 204Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 204
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962677
