| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962397

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962397
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - INSCRIPTION DES ELEVES - DEMANDE D'INSCRIPTION - EFFET

LES JUGES DU FOND ADMETTENT SANS DENATURATION QUE LE DOCUMENT, DANS LEQUEL DES PARENTS AVAIENT SOLLICITE L'INSCRIPTION DE LEUR ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, S'ANALYSAIT, NON EN UN ACCORD CONTRACTUEL, MAIS EN UNE SIMPLE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LAQUELLE CEUX-CI ETAIENT REVENUS VALABLEMENT EN Y RENONCANT DES LE LENDEMAIN, AVANT QU'ELLE N'AIT ETE ACCEPTEE. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER LES INTERESSES AU PAYEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE D'UNE ANNEE ENTIERE PAR APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962397, Bull. civ.N° 225
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 225

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962397