| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962727
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962727
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - INTERMEDIAIRE - BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE - PROMESSE AU PROFIT DE CELUI-CI OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI - LEVEE DE L'OPTION - NECESSITE
AYANT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN AGENT IMMOBILIER S'ANALYSAIT, NON EN UN MANDAT DE VENDRE, MAIS EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A SON PROFIT OU AU PROFIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT, A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION D'UNE LEVEE D'OPTION DE LA PART DE CET AGENT DANS LES DELAIS PREVUS, EN DEDUIRE QUE LA PROMESSE D'ACHAT QUE CELUI-CI AVAIT FAIT SOUSCRIRE PAR UN ACQUEREUR EVENTUEL EST SANS VALEUR ET LE CONDAMNER A LA RESTITUTION DE LA SOMME QUE CE DERNIER LUI AVAIT VERSEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962727, Bull. civ.N° 228Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 228
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962727
