| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 avril 1963, JURITEXT000006962678
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962678
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MANQUEMENTS DEJA INVOQUES VAINEMENT POUR JUSTIFIER LE JEU DE PLEIN DROIT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL POUR INFRACTIONS A L'UNE DE SES CLAUSES, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE, SI CES INFRACTIONS NE PEUVENT PLUS, EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, ETRE INVOQUEES POUR DEMANDER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE JOUANT DE PLEIN DROIT APRES UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, ELLES PEUVENT NEANMOINS JUSTIFIER, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE, UNE APPRECIATION RIGOUREUSE DES FAUTES COMMISES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962678, Bull. civ.N° 205Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 205
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962678
