| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 avril 1963, JURITEXT000006962465

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962465
Date de la décision : 27/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER SERVITUDES - VUES - OUVERTURE IRREGULIERE - CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE - DEMOLITION - POUVOIRS DES JUGES DU FOND.

1ER LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI LA CREATION IRREGULIERE DE VUES RESULTANT DE LA CONSTRUCTION D'UNE TERRASSE N'EST PAS CONTESTEE, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT POUR LES SUPPRIMER LA DEMOLITION DE CETTE TERRASSE.

2EME PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - APPUI SUR L'EXHAUSSEMENT PRATIQUE PAR LE CONSTRUCTEUR LUI-MEME.

2EME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL SONT EGALEMENT APPLICABLES LORSQUE L'UN DES PROPRIETAIRES VOISINS APPUIE UNE CONSTRUCTION SUR L'EXHAUSSEMENT QU'IL A FAIT PRATIQUER LUI-MEME AU-DESSUS D'UN MUR MITOYEN.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962465, Bull. civ.N° 227
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 227

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962465