La jurisprudences de France - page 144509
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 1963, JURITEXT000006963013
CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962170
COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ACHETEUR EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN INDUSTRIEL CONFIAIT A UNE SOCIETE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962171
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - RESPONSABILITE - COLLOCATION DES CREANCIERS - COLLOCATION CONFORME A L'ORDONNANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962225
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962226
CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT CETTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962227
REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - BENEFICIAIRE D'UN PRET LA JURIDICTION DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXPULSION DE L'OCCUPANT D'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962228
SPECTACLES - ARTISTES - RUPTURE D'ENGAGEMENT - TROUPE - CHEF DE TROUPE NON EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL - CAUSE LEGITIME DE RUPTURE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962229
URBANISME - FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT - SUBVENTION - FORCLUSION - RETARD IMPUTE A L'ENTREPRENEUR LE PROPRIETAIRE D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962680
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE DIFFERENT EXPLOITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962681
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN...
