| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962170
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962170
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
COMMISSIONNAIRE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ACHETEUR
EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN INDUSTRIEL CONFIAIT A UNE SOCIETE LA VENTE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE MARCHANDISES, QU'IL S'ENGAGEAIT A FOURNIR A UN PRIX PRECISE, PRIX QUE LA SOCIETE DEVAIT FACTURER DIRECTEMENT A SA PROPRE CLIENTELE ET SUR LEQUEL ELLE DEVAIT TOUCHER, A TITRE DE REMUNERATION, UNE COMMISSION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE TRAITAIT EN TOUTE LIBERTE AVEC SA PROPRE CLIENTELE SANS AVOIR A JUSTIFIER DE SES VENTES ENVERS SON FOURNISSEUR, PEUT ESTIMER, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, QUE L'ABSENCE DE MANDAT DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES NE PERMET PAS DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE A AGI EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE L'INDUSTRIEL ET QUE L'OPERATION S'ANALYSE EN UN MARCHE POUR LA VENTE D'UNE QUANTITE DE MARCHANDISE A UN PRIX CONVENU.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962170, Bull. civ.N° 211Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 211
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962170
