| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962681
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962681
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - EXTENSION DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL
LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER TOUT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION A UN GARAGISTE LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL DISTINCT DE LOCAUX ATTENANT A CEUX OU IL EXPLOITE SON GARAGE EN DENIANT A CEUX-CI UN CARACTERE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE BAILLEUR A TOUJOURS REFUSE L'INCORPORATION DES LIEUX LITIGIEUX A CEUX OBJET DE L'AUTRE BAIL ET QUE LE LOCATAIRE N'A FAIT QU'Y INSTALLER UN ATELIER DE TOLERIE POUR PETITES REPARATIONS AVEC UN SEUL OUVRIER, UN BUREAU DE VENTE ET AUTO-ECOLE ET UNE PIECE POUR SES ARCHIVES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962681, Bull. civ.N° 210Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 210
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962681
