| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962171
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006962171
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - RESPONSABILITE - COLLOCATION DES CREANCIERS - COLLOCATION CONFORME A L'ORDONNANCE DE REPARTITION - ABSENCE DE RECOURS
SAISIE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UN LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, AUQUEL ELLE REPROCHE DE NE PAS L'AVOIR COLLOQUEE CONFORMEMENT A SES DROITS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE REJET EN RELEVANT QUE LE LIQUIDATEUR A PROCEDE A LA REPARTITION DE L'ACTIF EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE SUIVANT UN ETAT ANNEXE A CETTE ORDONNANCE, QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATION A FAIT PREUVE DE NEGLIGENCE, EN S'ABSTENANT, BIEN QU'AYANT ETE MISE A MEME D'INTERVENIR, DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ETAT DE LA REPARTITION, D'EN DISCUTER LES DISPOSITIONS, DE PRESENTER DES CONTREDITS DANS LES DELAIS LEGAUX ET D'EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962171, Bull. civ.N° 212Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 212
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962171
