| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 avril 1963, JURITEXT000006963013

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963013
Date de la décision : 30/04/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE SUPERIEURE AU TAUX DU RESSORT

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, BIEN QUE QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA DEMANDE FORMEE, ALORS QUE SE TROUVAIT EN VIGUEUR LA LOI DU 24 MAI 1951, ETANT SUPERIEURE A 90000 FRANCS ANCIENS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 30 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963013, Bull. civ.N° 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 214

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963013