| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962226
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962226
Date de la décision : 29/04/1963
Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT CETTE JURIDICTION
IL Y A LIEU DE RENVOYER LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES DE LA COUR DE CASSATION, DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE CASSATION, LA JURIDICTION DE RENVOI A STATUE DANS LE MEME SENS QUE LA PRECEDENTE DECISION CASSEE, EN ADOPTANT UNE THESE DE DROIT EN OPPOSITION AVEC CELLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUE CETTE SECONDE DECISION, QUI, NONOBSTANT L'INTERVENTION D'UNE PARTIE SUPPLEMENTAIRE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, A ETE RENDUE DANS LA MEME AFFAIRE, ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUEE PAR LE MEME MOYEN QUE LA DECISION PRECEDENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962226, Bull. civ.N° 230Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 230
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962226
