| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962225
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962225
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DU TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE INTERVENIR, NI LA FORMULE DE GABRIELLI (C1-C2/C1), NI SES CONDITIONS D'APPLICATION. PAR SUITE LORSQUE UN OUVRIER AGRICOLE, DEJA AFFECTE D'UNE INVALIDITE PARTIELLE IMPUTABLE, NON A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR AYANT DONNE LIEU A L'ALLOCATION DE RENTE CORRESPONDANTE, MAIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, S'EST, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TROUVE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE, C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT A CALCULE LA RENTE LUI REVENANT SUR LA BASE D'UNE INVALIDITE DE 100 %. ET UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'AVOUE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR DE CE DERNIER QUI, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES, AVAIT OMIS D'INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT PEUT, DES LORS, VALABLEMENT DECIDER QU'EN L'ESPECE LES CHANCES D'UN TEL RECOURS ETAIENT NULLES ET QUE L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL CAUSE PAR CETTE NEGLIGENCE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962225, Bull. civ.N° 229Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 229
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962225
