| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 1963, JURITEXT000006962680

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962680
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - COMMERCE DIFFERENT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR LA FEMME DU LOCATAIRE

NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES QUI, CONSTATANT QU'UN LOCATAIRE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, DECIDENT QU'IL NE SAURAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE SEUL FONDS DE COMMERCE REELLEMENT EXPLOITE DANS LES LIEUX APPARTIENT A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS QUI EST INSCRITE PERSONNELLEMENT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE SON MARI DONT LE COMMERCE A COMPLETEMENT DISPARU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962680, Bull. civ.N° 209
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 209

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962680