| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962227

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962227
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - BENEFICIAIRE D'UN PRET

LA JURIDICTION DES REFERES JUSTIFIE LEGALEMENT L'EXPULSION DE L'OCCUPANT D'UNE CHAMBRE, SI, SANS AVOIR A INTERPRETER LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, ELLE CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN PRET QUI NE POUVAIT SE PROLONGER A LA SEULE VOLONTE DU DEFENDEUR DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR DES MOTIFS LEGITIMES D'Y METTRE FIN, APRES AVOIR ECARTE LES ALLEGATIONS DE L'OCCUPANT QUI PRETENDAIT AVOIR VERSE DES LOYERS, EN RELEVANT LE CARACTERE IRREGULIER DE CES VERSEMENTS, AUXQUELS LE PROPRIETAIRE ATTRIBUAIT UNE AUTRE CAUSE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962227, Bull. civ.N° 231
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 231

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962227