| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1963, JURITEXT000006962228

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962228
Date de la décision : 29/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SPECTACLES - ARTISTES - RUPTURE D'ENGAGEMENT - TROUPE - CHEF DE TROUPE NON EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL - CAUSE LEGITIME DE RUPTURE POUR L'ETABLISSEMENT

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UN CONTRAT RELATIF A LA PRODUCTION D'UN ORCHESTRE DANS UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES ET PREVOYANT QUE LES PARTIES POUVAIENT ANNULER LEUR ENGAGEMENT SANS INDEMNITE EN CAS DE FORCE MAJEURE, CONDAMNE L'ETABLISSEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU LEDIT CONTRAT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CET ETABLISSEMENT FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CONSTATE QUE CERTAINS MUSICIENS DE LA TROUPE N'ETAIENT PAS EN REGLE AVEC LA LEGISLATION DU TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 29 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962228, Bull. civ.N° 232
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 232

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962228