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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963839
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964102
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - DIRECTEUR REGIONAL D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964103
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE - NOVATION EN CONTRAT D'ASSOCIATION -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964104
1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL 1ER SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964105
REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - AVANCES SUR COMMISSIONS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPRESENTANT AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006964150
ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE PORTANT UN AUTRE NUMERO MINERALOGIQUE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006964151
1ER PROPRIETE - PREUVE - TITRES - ACTE AUTHENTIQUE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE - ACTE RETROUVE AU DOUBLE DU REPERTOIRE NOTARIAL 1ER SAISIE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964168
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ARTICLE 78 - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964169
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964223
1ER ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION PARTIELLE - ACQUIESCEMENT SUR LES AUTRES CHEFS NON 1ER L'EXECUTION...