| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964105

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964105
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - AVANCES SUR COMMISSIONS - REMBOURSEMENT - CONDITIONS

APRES AVOIR RELEVE QU'UN REPRESENTANT AVAIT PERCU DES AVANCES SUR COMMISSIONS POUR LUI PERMETTRE D'ETALER SES RENTREES D'ARGENT, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'UN FIXE NI D'UN MINIMUM GARANTI MAIS D'AVANCES SUR COMMISSIONS FUTURES A DEDUIRE DES COMMISSIONS DUES, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LES SOMMES AINSI VERSEES N'AVAIENT JAMAIS EU LE CARACTERE D'UN SALAIRE MINIMUM GARANTI, MEME SI L'EMPLOYEUR LES AVAIT DECLAREES AU FISC COMME SALAIRES ET AVAIT PRELEVE SUR LEUR MONTANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE RETRAITE DES CADRES, ET QUE CE REPRESENTANT, DEMISSIONNAIRE, EN DEVAIT LE REMBOURSEMENT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964105, Bull. civ.N° 492
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 492

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964105