| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963839
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963839
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - BENEFICIAIRE AGE DANS LA NECESSITE DE VIVRE A PROXIMITE DE SA FILLE
LES BESOINS NORMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UNE ACTION EN REPRISE, BASEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DOIVENT S'ENTENDRE DE LA SATISFACTION DE TOUT INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL ASSEZ IMPORTANT POUR POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME LEGITIME AU SENS DE LA LOI. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT, QU'ETANT DONNE SON AGE, UN PROPRIETAIRE SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE VIVRE A PROXIMITE DE SA FILLE ET QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE S'INSTALLER SEUL DANS LA VILLA QU'IL POSSEDAIT EN GRANDE BANLIEUE, REJETTE NEANMOINSL'ACTION EN REPRISE PAR LUI EXERCEE SUR L'APPARTEMENT VOISIN DE CELUI DE SA FILLE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE SE LOGER DANS LA VILLA QU'IL POSSEDAIT EN S'Y FAISANT ASSISTER DE SA FILLE OU D'UNE FEMME A SON SERVICE ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI PERMETTAIT D'IMPOSER A CELLE-CI DE QUITTER SON HABITATION PERSONNELLE OU NE L'OBLIGEAIT A SE POURVOIR D'UNE DOMESTICITE DONT IL AVAIT LE MOYEN DE SE PASSER EN RESTANT AUPRES DE SA FILLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963839, Bull. civ.N° 484Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 484
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963839
