| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964102
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964102
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - DIRECTEUR REGIONAL D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES
APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QU'UN DIRECTEUR REGIONAL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE MOYENNANT DES APPOINTEMENTS FIXES ET DES COMMISSIONS, DECLARES ET IMPOSES COMME SALAIRES, D'AUTRE PART, QUE, TOUT EN JOUISSANT D'UNE GRANDE LIBERTE D'ACTION AINSI QU'IL EST NORMAL POUR UN EMPLOYE DE CETTE CATEGORIE, L'INTERESSE AVAIT CONSTAMMENT OEUVRE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE, QUI LUI DONNAIT DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS UTILES DANS LES DIVERSES BRANCHES DE SON ACTIVITE, QUI ETAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'AGENCE DIRIGEE PAR LUI ET LOUAIT DIRECTEMENT LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DIRECTEUR ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964102, Bull. civ.N° 489Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 489
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964102
