| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 1963, JURITEXT000006964150

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964150
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE PORTANT UN AUTRE NUMERO MINERALOGIQUE - ALLEGATION D'UNE ERREUR MATERIELLE - CHARGE DE LA PREUVE

LORSQUE L'ASSUREUR OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LE VEHICULE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT N'EST PAS CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ASSURANCE DU FAIT QU'IL PORTAIT UN NUMERO MINERALOGIQUE DIFFERENT, IL APPARTIENT A L'ASSURE QUI REPLIQUE QUE CE NUMERO AVAIT ETE CHANGE PAR ERREUR, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ET DE L'IDENTITE DU VEHICULE CAUSE DU SINISTRE AVEC LE VEHICULE ASSURE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964150, Bull. civ.N° 311
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 311

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964150