| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964168

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964168
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT - CONDITIONS - OCCUPATION INSUFFISANTE - SOUS-LOCATION DE DEUX PIECES APRES LA DELIVRANCE DU CONGE

DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT ONT, NONOBSTANT LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE, SOUS-LOUE DEUX PIECES HABITABLES DE CET APPARTEMENT ALORS QU'ILS N'AVAIENT LE DROIT QUE DE SOUS-LOUER UNE PIECE EXCEDENTAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 7 ET 78, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LES DECLARANT DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QU'ILS AIENT EU A L'ORIGINE LA QUALITE DE LOCATAIRES PRINCIPAUX OU CELLE DE SOUS-LOCATAIRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964168, Bull. civ.N° 485
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 485

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964168