| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964103

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964103
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE - NOVATION EN CONTRAT D'ASSOCIATION - PREUVE

UN ARRET, RENDU EN MATIERE DE CONTREDIT, ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SOULEVEE PAR UN EMPLOYEUR ASSIGNE PAR SON ANCIEN REPRESENTANT EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION STATUAIRE, QUI AVAIT REGI DES L'ORIGINE LES RAPPORTS DES PARTIES, N'AVAIT PAS ETE NOVE EN ASSOCIATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964103, Bull. civ.N° 490
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 490

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964103