| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964104
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964104
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - POUVOIR DE LA COUR D'APPEL.
1ER SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT D'UN LITIGE OPPOSANT A UNE SOCIETE UN REPRESENTANT, UNE COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE CE REPRESENTANT, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT LEGAL, ETAIT NEANMOINS UN SALARIE ET NON UN MANDATAIRE COMME L'AVAIT ESTIME LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DECLARE A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SES DEMANDES, N'AURA PAS A CONNAITRE DE CELLES FONDEES SUR L'ARTICLE 29K ; LES PARTIES, AYANT DEBATTU DE LA DIFFICULTE DE COMPETENCE SOUMISE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, PUIS A LA COUR D'APPEL, EN FONCTION DE LA NATURE DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES, N'ONT PAS ETE PRIVEES DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.
2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE.
2EME ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND RELATIVES AU FAIT QU'UN REPRESENTANT N'A NI SECTEUR DETERMINE NI CATEGORIE SPECIALE DE CLIENTS A VISITER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964104, Bull. civ.N° 491Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 491
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964104
