| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964223
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964223
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART, MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS, AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU JUGEMENT, DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE.
2EME PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
2EME IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR PRONONCER UN DIVORCE, RETENU UNE ATTESTATION QUI N'ETAIT PAS VISEE AUX CONCLUSIONS ET SANS CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION REGULIERE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE LE MARI PRODUISAIT DEVANT ELLE L'ATTESTATION LITIGIEUSE, LAISSE PRESUMER QUE CE DOCUMENT A ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES.
3EME DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PRONONCANT UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN BROUILLON DE LETTRE ECRIT PAR LA FEMME CONTENAIT L'AVEU D'UNE CORRESPONDANCE CLANDESTINE, ET OBSERVENT QU'EN PRODUISANT DES DEPOSITIONS, UNE ATTESTATION ET DIVERS CONSTATS D'HUISSIER, LE MARI AVAIT REUNI UN ENSEMBLE D'ELEMENTS DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA FEMME AVAIT EU UNE CONDUITE INJURIEUSE ENVERS SON MARI, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET AYANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964223, Bull. civ.N° 434Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 434
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964223
