| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964169
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964169
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES
DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UNE SOCIETE ETAIT CONSTAMMENT EN RETARD DANS LA LIVRAISON DES COMMANDES PASSEES PAR SON REPRESENTANT, QUE SES FABRICATIONS FAISAIENT L'OBJET DE RECLAMATIONS JUSTIFIEES DE LA CLIENTELE, QUE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE METTRE SES PRIX AU NIVEAU DE LA CONCURRENCE, ELLE AVAIT MENACE DE FERMER SON USINE ET AVAIT REFUSE DE PRENDRE DE NOUVELLES COMMANDES, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'EN ACCEPTANT LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE FIRME POUR DES ARTICLES DONT CETTE SOCIETE AVAIT CESSE LA FABRICATION, CE REPRESENTANT, QUI N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT EXCLUSIF DE LA SOCIETE, N'AVAIT ACCOMPLI AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE A SON EMPLOYEUR ET QUE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN NEGLIGEANT DE REQUERIR L'AUTORISATION DE PRENDRE CETTE NOUVELLE REPRESENTATION N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964169, Bull. civ.N° 493Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 493
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964169
