La jurisprudences de France - page 144504
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963546
1ER BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - VALIDITE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963547
1ER CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE DONNE ACTE NON 1ER UN SIMPLE DONNE ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION. 2EME...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963548
ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - CONVENTION PERMETTANT D'EXERCER UNE FONCTION OCCUPEE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE - PORCHERIE - CONTRAT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963549
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - MARGE BENEFICIAIRE - REGLEMENTATION - APPLICATION - REFUS DE LIVRER DU VENDEUR - REPARATION DU PREJUDICE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963768
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963769
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - QUALITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963770
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963771
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DECIDE A BON DROIT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963772
1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONDITIONS 1ER UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963773
1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE...
