| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963772

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963772
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONDITIONS.

1ER UNE RETRAITE INSTITUEE PAR UNE ENTREPRISE N'EST PAS BENEVOLE MAIS EST UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN DES FACTEURS DETERMINANT LES EMPLOYES A DEVENIR SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SI LE REGLEMENT EN A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN SERVICE.

2EME BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - CALCUL - REGLEMENT DE RETRAITES DE 1947 - CUMUL AVEC UN REGIME DE RETRAITES ANTERIEUR - CONDITIONS.

2EME LES ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITES DES BANQUES POSTERIEURS A 1946 N'ONT PAS RENDU CADUCS LES REGIMES DE RETRAITES INSTAURES ANTERIEUREMENT PAR LES BANQUES DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONTENAIENT DES DISPOSITIONS REGLANT A L'AVANCE LE CAS OU UN REGIME DE RETRAITES LEGAL VIENDRAIT A ETRE INSTITUE ET PREVOYANT LES MODALITES DU CUMUL DES AVANTAGES ANTERIEURS AVEC LA RETRAITE NOUVELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963772, Bull. civ.N° 487
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 487

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963772