| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963546

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963546
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - VALIDITE.

1ER UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LES CONVENTIONS EXIGEANT A PEINE D'INOPPOSABILITE LA FORME AUTHENTIQUE POURUNE CESSION DE DROIT AU BAIL SONT LICIT ES. IL S'ENSUIT QUE L'INFRACTION A CETTE STIPULATION PEUT FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE PAR LE BAIL.

2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE EXIGEANT LA CESSION PAR ACTE AUTHENTIQUE - CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CESSIONNAIRE DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.

2EME LES JUGES DU FOND, SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL, EVINCE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DEMANDAIT QUE LE CEDANT ET LE REDACTEUR DE L'ACTE SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER DE SON PREJUDICE ET DE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR EN PRINCIPAL FRAIS ET INTERETS, NE PEUVENT LUI ALLOUER LE SIMPLE REMBOURSEMENT DU PRIX PAYE SANS MOTIVER LE REJET IMPLICITE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A ETRE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963546, Bull. civ.N° 294
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 294

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963546