| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1963, JURITEXT000006963769

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963769
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - QUALITE D'OCCUPANT - PERSONNE AGEE INSTALLEE DANS LES LIEUX PAR LE LOCATAIRE ET TOLEREE PAR LE PROPRIETAIRE JUSQU'A SON DECES (NON)

C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FILLE DE L'OCCUPANTE D'UN APPARTENANT NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU DECES DE SA MERE, DES LORS QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OCCUPANTE LEGALE, AYANT ETE INSTALLEE DANS LES LIEUX PAR SON PETIT FILS QUI HABITAIT LUI-MEME UN AUTRE LOGEMENT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SIGNALE A CELUI-CI L'IRREGULARITE DE CETTE SITUATION, L'AVERTISSANT QU'IL LA TOLERAIT EN RAISON DE L'AGE DE SA GRAND-MERE MAIS QU'AU DECES DE CELLE-CI, IL DEVRAIT LIBERER LES LIEUX, PUIS LUI DONNAIT CONGE QUELQUES TEMPS APRES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963769, Bull. civ.N° 482
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 482

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963769